Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE #NotMe

Date de mise à jour: 20 janvier 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’Utilisation ») ont pour vocation de régir les conditions dans lesquelles la société NotMe Solutions Inc. (pour les clients US) et NotMe SAS (pour les clients de l’UE) (ci-après « #NotMe ») mettent à disposition de l’Utilisateur l’application #NotMe dans le cadre du service proposé au Client de #NotMe (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation comprennent des dispositions générales applicables sans distinction aux Clients US et aux Clients de l’UE. Par exception, lorsqu’elles sont expressément mentionnées, les dispositions peuvent être uniquement applicables aux Clients US ou aux Clients de l’UE.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

1.1 Dans les présentes Conditions d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Ces définitions peuvent être utilisées aussi bien au singulier qu’au pluriel.

• “Application” désigne l’application d’alertes professionelles développée par NotMe, permettant à un Utilisateur de signaler dans les plus brefs délais le comportement présumé abusif et/ou toxique (harcèlement, discrimination, intimidation, etc.) dont il a été victime ou témoin soit au sein de son Organisation, ou en dehors de son Organisation dans le cas où la personne responsable d’un tel comportement est un employé, un représentant ou un agent de ladite Organisation;
• “Client de l’UE” désigne une société située au sein de l’UE ayant souscrit aux services fournis par NotMe et conclu un contrat de prestations de service avec #NotMe;
• “NotMe” désigne soit NotMe Solutions Inc. soit NotMe SAS;
• “Organisation” désigne (i) toute entreprise employeur, école, université, diffuseur de musique et de spectacle, agence étatique/fédérale, etc. et/ou (ii) tout employé, représentant ou agent habilité à agir pour le compte de ce dernier, ayant souscrit aux services fourni par NotMe;
• “Actes inappropriés” désigne tout fait, acte ou mot inapproprié, y compris ceux susceptibles de représenter une agression physique ou autre, y compris le harcèlement ou la discrimination, quels qu’en soient le support et la nature (racisme, orientation sexuelle, sexe, religion ou autre);
• “Client US” désigne soit (i) une Organisation située aux États-Unis, soit (ii) un individu situé aux États-Unis et ayant souscrit aux services fournis par NotMe;
• “Utilisateur(s)” désigne un ou l’ensemble des utilisateur(s) de l’Application, personne(s) physique(s), majeure(s), membres du personnel (actuellement ou par le passé) ou collaborateurs extérieurs et occasionnels (actuellement ou par le passé) du Client, et qui sont autorisés à se connecter à l’application ou plateforme #NotMe pour eux-mêmes ou pour le compte de leur employeur.

1.2 Les titres utilisés dans les Conditions d’utilisation sont uniquement à des fins de commodité et n’ont aucun effet légal ou contractuel aux fins d’interprétation du sens de la disposition connexe.

ARTICLE 2. PARTIES ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Aux États-Unis/US, l’éditeur de l’Application est NotMe Solutions Inc., 1415 N. Cahuenga Boulevard, Los Angeles, CA 90028.

2.2 Dans l’UE, l’éditeur de l’Application est NotMe SAS, dont le siège social est 18 rue Boissière, 75116 Paris, France.

2.3 En s’inscrivant à l’Application et/ou en créant un compte utilisateur, l’Utilisateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGU. Pour signaler un Compte créé par et/ou pour un mineur, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : [email protected].

2.4 En acceptant les CGU, en cochant une case lors de son inscription à l’Application, l’Utilisateur prend connaissance et accepte expressément, dans leur intégralité et sans condition, les CGU, le cas échéant.

2.5 L’Utilisateur reconnaît être lié par contrat à NotMe:

• Pour les clients américains, le contrat est conclu avec NotMe Solutions Inc.;
• Pour les Clients de l’UE, le contrat est conclu avec NotMe SAS.

NotMe et l’Utilisateur sont ensemble désignés dans les présentes Conditions d’utilisation comme « les Parties ».

2.6 Tout compte résilié par NotMe pour tout type d’abus, y compris pour une violation de la loi applicable et/ou des Conditions d’utilisation et/ou de la Politique de confidentialité applicable, ne pourra être réactivé sans le consentement exprès de NotMe. En cas d’annulation par l’Utilisateur ou de déchéance du compte, celui-ci pourra être réactivé via l’interface du compte sur l’Application.

ARTICLE 3. OBJET DE L’APPLICATION

3.1 L’Application est une solution qui permet aux Utilisateurs d’alerter rapidement les Organisations d’Actes Inappropriés à distance, 24h/24. #NotMe est un logiciel de lancement d’alertes professionnelles.

Le serveur de l’Application peut faire l’objet d’opérations de maintenance dont l’Utilisateur devra, le cas échéant, être informé par NotMe.

3.2 Le service fourni par NotMe n’inclut pas la fourniture d’un accès Internet ou la fourniture d’un service de communication électronique au public.

3.3 Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de communication, etc.) permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur ou de l’Organisation, ainsi que les frais de communication induits par leur utilisation.

3.4 Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit disposer au minimum :

• un téléphone Android ou IOS (minimum version 9.0) ou un PC
• une adresse email
• une ligne de téléphone
• une connexion internet.

3.5 L’Application permet le signalement d’Actes Inappropriés, conformément à la réglementation applicable en matière de dénonciation en vertu de la loi applicable (voir Article 14).

3.6 Pour plus de détails concernant les catégories de comportements répréhensibles traitées par l’Application, l’Utilisateur peut se référer à la politique d’alerte mise en place en interne par l’Organisation à laquelle il appartient.

3.7 L’Application est une option offerte à l’Utilisateur par l’Organisation parmi d’autres options dont l’Utilisateur est informé par l’Organisation. L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur est strictement volontaire, ce dernier étant libre de choisir d’autres moyens de signalement.

ARTICLE 4. COMPTE D’UTILISATEUR

4.1 L’Utilisateur crée un compte utilisateur, afin de pouvoir accéder aux services de l’Application.

4.2 Lors de son inscription à l’Application, l’Utilisateur s’engage à ne pas se faire passer pour un tiers, ni à falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou à créer une fausse identité.

4.3 Chaque Utilisateur est libre de résilier son inscription dans les conditions prévues à l’article 11.2.

4.4 Tout Signalement déposé et/ou mis à jour par un Utilisateur est soumis de bonne foi. Les informations fournies doivent être véridiques, exactes et complètes au meilleur de la connaissance de l’Utilisateur.

4.5 Conformément à l’article 11.1, en cas soit d’informations fausses ou incomplètes fournies par l’Utilisateur à NotMe, soit de fraude ou tentative de fraude, soit de violation de la loi applicable et/ou des Conditions Générales d’Utilisation et/ou de la Politique de Confidentialité applicable, NotMe se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès à l’Application à l’Utilisateur fautif, immédiatement, sans préavis et sans remboursement d’indemnité à l’Organisation à laquelle l’Utilisateur appartient.

4.6 En cas d’utilisation non autorisée suspectée ou avérée du compte et/ou des informations de l’Utilisateur, ou en cas de toute autre faille de sécurité, l’Utilisateur doit immédiatement en informer NotMe à l’adresse suivante: [email protected].

Tout Utilisateur peut également contacter NotMe s’il estime que ses droits ou les droits d’un tiers sont violés de quelque manière et par tout moyen via l’Application ou tout autre service fourni par NotMe à l’adresse suivante: [email protected].

ARTICLE 5. INFORMATIONS TRANSMISES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION

5.1 Les informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de l’Application doivent rester factuelles et avoir un lien direct avec les Actes Inappropriés faisant l’objet du signalement.

Sauf dans les cas visés à l’article 5.2, NotMe est autorisé à utiliser, exploiter et/ou divulguer ces informations à l’Organisation sans aucune obligation de confidentialité ou d’anonymat.

5.2 Dans le cas où l’Utilisateur décide de faire un signalement anonyme, il est informé que son signalement doit être suffisamment détaillé pour pouvoir être traité par l’Organisation.

Dans ce cas, l’anonymat de l’Utilisateur est strictement préservé que les informations soient utilisées et/ou exploitées par NotMe et/ou divulguées à l’Organisation. L’anonymat est également strictement maintenu lors des discussions par chat entre NotMe, l’Utilisateur et/ou l’Organisation.

5.3 L’Utilisateur garantit qu’aucune donnée fournie dans le cadre de l’Application n’est délibérément fausse et qu’aucune information n’est divulguée en violation de la loi applicable.

5.4 L’utilisation de bonne foi de l’Application n’expose en aucun cas l’Utilisateur à des sanctions disciplinaires, même si l’enquête établit que les faits signalés dans l’alerte étaient inexacts ou qu’il n’y a pas de suite donnée à l’enquête.

5.5 Toutefois, toute utilisation abusive de l’Application par l’Utilisateur pourra entraîner des sanctions ou poursuites judiciaires ou disciplinaires, qui seront décidées, le cas échéant, par l’Organisation.

5.6 Pour les Clients de l’UE, l’Utilisateur doit s’assurer que :

• il/elle ne transmet que les informations pertinentes et nécessaires au traitement par l’Organisation du ou des Actes Inappropriés, afin de respecter, le cas échéant, le principe de minimisation des données imposé par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée « RGPD »);
• il/elle doit être particulièrement vigilant(e) quant à la transmission, via l’Application, de données dites « sensibles », telles que définies à l’article 9.1 du RGPD, notamment des données révélant l’origine, les opinions politiques, la religion ou l’état de santé d’une personne, et de ne communiquer ces données que dans le cas où elles sont indispensables pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

5.7 NotMe peut établir des pratiques générales et des limites concernant soit l’utilisation de ses services, y compris par exemple le nombre maximum de jours pendant lesquels un contenu peut rester téléchargé, la quantité maximale de contenu qui peut être envoyée ou reçue par le compte d’une Organisation, la taille maximale de tout contenu, ou la conception de tout contenu, quand et comment le contenu apparaît sur l’Application, etc.

ARTICLE 6. INTERDICTIONS

6.1 Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, il est interdit à l’Utilisateur de:

• Divulguer intentionnellement des données trompeuses ou incorrectes;
• Utiliser l’Application pour nuire intentionnellement à autrui;
• Signaler des problèmes ou partager des informations ou des documents (par exemple, à des fins commerciales) qui sortent du cadre autorisé et, d’une manière générale, utiliser l’Application sans rapport avec sa finalité;
• Enregistrer plus d’un compte utilisateur;
• Mettre en œuvre des manœuvres visant à perturber le fonctionnement de l’Application;
• Tenter d’intervenir sur l’Application pour modifier ses propriétés ou accéder à des données confidentielles stockées sur l’Application;
• En général, violer toute loi applicable ou utiliser l’Application d’une manière qui entraîne une violation des Conditions d’utilisation et/ou de la Politique de confidentialité applicable.

6.2 NotMe peut à tout moment examiner et/ou contrôler le contenu mis en ligne par les Utilisateurs et pourra refuser et/ou supprimer tout contenu qui constituerait une violation des présentes dispositions ou, de manière générale, une violation de toute loi applicable et/ou des Conditions d’Utilisation. et/ou de la politique de confidentialité applicable.

ARTICLE 7. TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS

7.1 Quand une organisation souscrit à #NotMe, les signalements que l’Utilisateur adresse à NotMe via l’Application sont traités selon une procédure déterminée par l’Organisation à laquelle il appartient.

L’Utilisateur peut contacter l’Organisation en cas de question relative au traitement d’un signalement.

ARTICLE 8. PERSONAL DATA

8.1 Pour les Clients de l’UE, veuillez consulter la politique confidentialité des données personnelles pour les clients de l’UE qui est accessible en cliquant sur le lien suivant: https://not-me.com/eu-privacy-policy/.

8.2 Pour les Clients US, veuillez consulter la politique de confidentialité des données personnelles pour les clients US qui est accessible en cliquant sur le lien suivant: https://not-me.com/privacy-policy/.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L’IMAGE

9.1 Les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, et textes proposés par NotMe, au travers de l’Application, sont la propriété intellectuelle exclusive de NotMe et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de NotMe, sous peine de poursuites judiciaires.

9.2 Les Conditions d’Utilisation ne peuvent être interprétées comme cédant ou transférant un quelconque droit de propriété intellectuelle de la Société NotMe aux Utilisateurs ou à un tiers.

9.3 L’Utilisateur s’engage (i) à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société NotMe ; (ii) à s’abstenir de contester d’une quelconque façon lesdits droits.

9.4 NotMe concède à l’Utilisateur un droit non exclusif et non transférable d’installer et d’utiliser l’Application. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme aux Conditions d’utilisation.

9.5 L’Application est protégée par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur, le droit des brevets, le droit de marques, le droit de protection des logiciels et tous les autres droits applicables.

9.6 NotMe ainsi que chaque Utilisateur s’engagent à respecter le droit à l’image des personnes visées par l’alerte et à ne pas publier ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, toute image provenant de l’utilisation de l’Application.

9.7 L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie de l’Application au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de l’Application, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par l’Application.

9.8 NotMe se réserve le droit de clôturer le compte de tout Utilisateur qui violerait les règles susvisées.

9.9 Pour les Clients US, ces dispositions sont conformes au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») tel que détaillé en Annexe 1.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

10.1 NotMe exécutera les présentes dans le cadre d’une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

10.2 Il est précisé que NotMe ne peut être tenue responsable:

• de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect.
• des actions ou l’absence d’action de tierce partie, de la suspension ou de toutes autres actions entreprises vis-à-vis d’un compte Utilisateur résultant d’une violation des présentes.
• de tout dommage lié à une interruption ou un dysfonctionnement du réseau Internet. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son matériel informatique contre toute atteinte ;
• d’actions ou inaction de tiers ;
• de la suspension ou la fermeture définitive d’un compte Utilisateur résultant d’un manquement aux CGU ;
• de tout retard ou inexécution résultant de la survenance d’un cas de « force majeure » tel que défini par la loi applicable (voir article 14).

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. De convention expresse entre les parties, la responsabilité de NotMe en cas de manquement à ses obligations est limitée selon les termes et conditions définies dans le contrat conclu entre NotMe et le Client.

10.3 En ce qui concerne les Clients de l’UE, la responsabilité de NotMe sera (i) limitée au montant de la garantie prévue au contrat d’assurance pour sa responsabilité civile, soit un montant de 300 000 € par sinistre et par année d’assurance, et (ii) prise en compte conformément aux ledit contrat d’assurance.

10.4 La divulgation par l’Utilisateur de contenus non autorisés dans le cadre du dispositif d’alerte peut engager sa responsabilité. L’Utilisateur garantit NotMe contre toutes poursuites administratives, pénales ou civiles, et tous litiges extrajudiciaires fondés sur de tels échanges de contenus initiés par l’Utilisateur, même partiellement.

10.5 Le fait que NotMe n’invoque pas un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à un tel manquement.

10.6 Les dispositions des articles 10.1 à 10.5 s’appliquent à la fois aux Clients US et aux Clients de l’UE.

En plus des dispositions des articles 10.1 à 10.5, les Clients US sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de responsabilité et de garantie, telles que détaillées à l’annexe 2.

ARTICLE 11. RÉSILIATION

11.1 NotMe peut résilier ou suspendre définitivement ou temporairement l’accès d’un Utilisateur à l’Application sans préavis en cas de violation de toute disposition de la loi applicable, et/ou des Conditions d’utilisation, et/ou de la Politique de confidentialité applicable.

NotMe pourra supprimer définitivement le compte de l’Utilisateur après l’envoi à l’Utilisateur d’un message électronique l’informant de son ou ses manquements. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur en réparation de tout dommage subi par NotMe du fait de ce(s) manquement(s).

11.2 Chaque Utilisateur est libre de résilier son inscription en demandant à tout moment et sans frais la fermeture de son compte en contactant [email protected] ou via l’onglet « Compte » ou « Profil » de l’Application.

11.3 En cas de résiliation ou de suspension de son compte, l’Utilisateur n’aura plus le droit d’accéder à son compte et/ou à son contenu. NotMe ne pourra être tenu pour responsable de la suppression des données et/ou du contenu relatifs à une résiliation de compte.

11.4 Toutes les dispositions concernant la limitation de responsabilité et/ou la garantie, et concernant la loi applicable, la juridiction et/ou l’arbitrage survivront à toute résiliation.

ARTICLE 12. PROVISIONS DIVERSES

12.1 NotMe peut modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. L’Utilisateur sera informé par tout moyen de ces modifications préalablement à leur entrée en vigueur. Les modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation lieront l’utilisateur dès leur acceptation.

12.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient déclarées comme nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Les Conditions générales d’utilisation remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre l’Organisation et/ou l’Utilisateur et NotMe.

12.4 Les conditions d’utilisation incluent tous les autres avis, politiques, clauses de non-responsabilité et autres termes et conditions contenus dans l’application, y compris la politique de confidentialité applicable.

Ces Conditions Générales d’Utilisation prévaudront sur tout document contradictoire.

12.5 L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des Conditions d’utilisation sans l’accord écrit préalable de NotMe. Au contraire, NotMe peut céder ses droits et obligations en vertu des Conditions d’utilisation à un tiers sans l’autorisation d’un Utilisateur, d’un Client américain, d’un Client européen ou d’une Organisation.

12.6 Les conditions d’utilisation et l’utilisation de l’application, y compris la soumission de signalements ou alertes, ne sont pas et ne doivent pas être interprétées comme créant une relation, un partenariat, une coentreprise, une relation employeur-employé, une agence ou une relation franchiseur-franchisé de quelque manière que ce soit et/ ou de quelque nature que ce soit entre les Parties.

Les Parties resteront des contractants indépendants.

ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

13.1 Les Clients US sont liés par une convention d’arbitrage et de renonciation à un recours collectif/procureur général privé, comme indiqué à l’annexe 3.

13.2 Dans le cas où l’article 13.1 est jugé invalide ou inapplicable, les Clients US se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux Fédéraux du comté de Los Angeles et de la ville de Los Angeles (Californie), et des cours d’appel concernées, dans toute action ou procédure découlant de la loi applicable et/ou des Conditions d’utilisation et/ou de notre Politique de confidentialité.

13.3 Les dispositions des articles 13.1 et 13.2 ne sont pas contraignantes pour les Clients de l’UE et ne s’y appliquent pas.

Les Clients de l’UE se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, pour toute action ou procédure découlant du droit applicable et/ou des Conditions d’Utilisation et/ou de notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE

14.1 Les Conditions d’utilisation et toutes les questions relatives à votre accès et/ou utilisation de l’Application, y compris tous les litiges entre vous et NotMe, seront régies, interprétées et appliquées conformément à :

• Pour les Clients US, le droit Américain, notamment celui de l’état de Californie;
• Pour les Clients de l’UE, le droit français.

14.2 Cette disposition s’applique sans égard aux principes de conflits de lois.

ARTICLE 15. NOUS CONTACTER

15.1 Pour toute question ou information concernant l’Application, les services fournis par NotMe ou le contenu disponible sur l’Application, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante: [email protected].

ANNEXE 1. DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT

A.1. Pour les Clients US, nous vous informons que notre politique de propriété intellectuelle et de droits à l’image est conforme au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») pour permettre, à notre seule discrétion, la suppression rapide du matériel prétendument contrefait.

A.2. Si vous pensez de bonne foi que votre droit d’auteur est enfreint par tout élément de l’Application, ou tout élément auquel notre Application est liée, veuillez nous en informer en nous envoyant un avis de contrefaçon et en nous fournissant les informations énumérées ci-dessous, à notre agent de droit d’auteur désigné à :

ADDRESS: NotMe Solutions Inc., 1415 N. Cahuenga Boulevard, Los Angeles, CA 90028

Telephone number: (747) 999-6004

Email address: [email protected]

A.3. Pour être efficace, l’avis de contrefaçon doit inclure les informations suivantes:

• une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif qui est prétendument violé ;
• l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été enfreinte ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ;
• l’identification du matériel prétendument enfreint ou faisant l’objet d’une activité de contrefaçon qui doit être supprimée, ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel (en fournissant des URL dans le corps d’un e-mail est le meilleur moyen de nous aider à localiser rapidement le contenu) ;
• des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles que l’adresse, le téléphone, le fax et/ou une adresse e-mail auxquels la partie plaignante peut être contactée ;
• une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
• une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire du droit exclusif, en question, prétendument violé.

A.4. Veuillez noter que les informations fournies dans la présente notice légale peuvent être transmises à la personne qui a fourni le contenu prétendument contrefait.

ANNEXE 2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE POUR LES CLIENTS AMÉRICAINS/US

A.1. SAUF INDICATION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, Y COMPRIS TOUT RUPTURE DE CONTRAT, TORT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NotMe ET/OU SES PARTIES AFFILIÉES (C’EST À DIRE TOUTES PERSONNES LIÉES, PARENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES, ET TOUS LEURS FIDUCIAIRES, MEMBRES, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, SOUS-TRAITANTS, CONSULTANTS, AVOCATS, AGENTS, FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS, LICENCIÉS OU CONCÉDANTS) NE SERONT RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER L’APPLICATION (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION OU LA CONFIANCE AUX INFORMATIONS DISPONIBLES SUR OU DANS L’APPLICATION OU AUTREMENT UTILISÉES SUR OU UTILISÉ PAR NotMe DANS LA LIVRAISON DE L’APPLICATION, ET/OU TOUTE INTERRUPTION, ERREUR, DÉFAUT, ERREURS, OMISSIONS, SUPPRESSION DE FICHIERS, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, MONDEL TOUTE INFORMATION, DIVULGATION DE COMMUNICATIONS ET/OU TOUTE AUTRE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE), OU POUR TOUT CONTENU, INFORMATION, LOGICIEL, PRODUIT OU SERVICE OBTENU OU ACCÉDÉ VIA L’APPLICATION, MÊME SI AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN ÉTANT D’ACCORD ET EN ACCEPTANT CES TERMES ET CONDITIONS, VOUS EXONÉREZ IRRÉVOCABLEMENT NotMe ET SES PARTIES AFFILIÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE TOUTE CONSÉQUENCE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION. CELA IMPLIQUE TOUTES LES PERTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE GOODWILL, L’INTERRUPTION, LA PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES, L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION, LES FRAIS, LES FRAIS D’AVOCAT RÉELS, LES DÉPENSES OU TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT, QUE CE SOIT FINANCIER OU NON FINANCIER.

A.2. EN ASSOCIATION AVEC TOUTE RÉCLAMATION, OU TOUTE PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE LIÉE À OU DÉCOULANT DE CES CONDITIONS, QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE OU D’AUTRES MOTIFS. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS DÉPOSER DE POURSUITE OU DE PROCÉDURE INCOMPATIBLE AVEC LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES.

A.3. EN AUCUN CAS NotMe OU SES PARTIES AFFILIÉES NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS, ÉCHANGÉ OU REÇU PAR NotMe AU NOM DE TOUT UTILISATEUR OU AUTRE PERSONNE SUR OU VIA L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUT CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR). EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NotMe ET DE SES PARTIES AFFILIÉES ENVERS VOUS POUR TOUS DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION NE DÉPASSERA, DANS L’ENSEMBLE, (i) LE MONTANT, LE CAS ÉCHÉANT, PAYÉ PAR VOUS À NotMe POUR VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION OU POUR L’UNE DE VOS ACTIVITÉS EN RELATION AVEC L’APPLICATION AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT VOTRE RÉCLAMATION, OU (ii) LA SOMME DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (250,000 USD), LE MOINS VALABLE .

A.4. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURU À LA SUITE DE CE QUI SUIT :

• RETARDER, REJETER OU SUPPRIMER TOUT OU TOUT LE CONTENU À TOUT MOMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS AUCUNE RAISON AVEC OU SANS VOUS PRÉAVIS ;
• PARTAGER TOUT SIGNALEMENT ET/OU MISES À JOUR ET/OU DOCUMENTATION CONNEXE AVEC TOUT EMPLOYÉ OU EMPLOYEUR ACTUEL OU ANCIEN ET TOUT TIERS, TELS QUE LES APPLICATIONS DE LA LOI, LES CABINETS D’AVOCATS OU LES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ MENTALE ;
• MODIFIER OU ARRÊTER TEMPORAIREMENT OU DE FAÇON PERMANENTE L’APPLICATION (OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI) AVEC OU SANS PRÉAVIS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ;
• METTRE FIN IMMÉDIATEMENT À VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET AVEC OU SANS VOUS PRÉAVIS ;
• L’EXACTITUDE, L’UTILITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE TOUTE INFORMATION PUBLIÉE SUR OU VIA L’APPLICATION ; ET/OU
• TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE VOUS ENCOUREZ À LA SUITE D’INTERACTIONS QUE VOUS AVEZ AVEC DES TIERS TROUVÉS SUR OU VIA L’APPLICATION.

A.5. EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, STATUTAIRE, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFIT, PERTE DE BONNE VOLONTÉ, INTERRUPTION, PERTE D’INFORMATIONS COMMERCIALES OU TOUT AUTRE PERTE FINANCIÈRE) EN ASSOCIATION AVEC TOUTE RÉCLAMATION, OU TOUTE PERTE, DOMMAGE, ACTION, POURSUITE OU AUTRE PROCÉDURE RELATIVE À OU DÉCOULANT DE CES CONDITIONS, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUE L’ACTION SOIT FONDÉE SUR CONTRAT, VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DÉLIT, NÉGLIGENCE OU AUTRES MOTIFS. VOUS ACCEPTEZ DE NE PAS DÉPOSER DE POURSUITE OU DE PROCÉDURE INCOMPATIBLE AVEC LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES.

A.6. CERTAINES JURIDICTIONS PEUVENT NE PAS PERMETTRE CERTAINES LIMITATIONS OU RENONCIATIONS À LA RESPONSABILITÉ. SI UN TRIBUNAL DÉTERMINE QUE LA LOI D’UNE TELLE JURIDICTION S’APPLIQUE, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DE LA MEILLEURE MANIÈRE AUTORISÉE PAR LA LOI.

A.7. AVIS POUR LES UTILISATEURS CALIFORNIENS

En vertu de l’article 1789.3 du code civil de Californie, les utilisateurs de l’application de Californie ont droit à l’avis spécifique suivant sur les droits des consommateurs : l’unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du département californien de la consommation peut être contactée par écrit au 400 R Street, Suite 1080, Sacramento, Californie 95814, ou par téléphone au (916) 445-1254 or (800) 952-5210.

B. Garantie

B.1. VOUS UTILISEZ L’APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES. L’APPLICATION, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DU CONTENU, DU LOGICIEL, DU SITE WEB, DE L’APPLICATION, DES FONCTIONS ET DU MATÉRIEL, EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONCERNANT TOUT TEMPS DE DISPONIBILITÉ OU ACCÈS ININTERROMPU, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’UTILITÉ DE TOUT CONTENU, OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE FONCTIONNALITÉS, DE QUALITÉ, DE COMPATIBILITÉ, DE PERFORMANCE, DE SÉCURITÉ OU DE PRÉCISION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L’APPLICATION ET/OU LES SERVICES ET/OU LE CONTENU SERONT OPPORTUNS, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS OU FONCTIONNÉS SANS RETARD DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE, VIRUS INFORMATIQUES, INEXACTITUDES, ERREURS OU DÉFAUTS. NOUS N’ASSUMONS ÉGALEMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES AUX VIRUS OU AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS QUI POURRAIENT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, VOTRE TABLETTE, VOTRE TÉLÉPHONE CELLULAIRE/MOBILE OU TOUTE AUTRE PROPRIÉTÉ EN RAISON DE VOTRE ACCÈS, NAVIGATION OU UTILISATION DE L’APPLICATION. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE PROCÉDURES DE SAUVEGARDE SUFFISANTES ET DE CONTRÔLES DE VIRUS ET DE LOGICIELS MALVEILLANTS (Y COMPRIS LES ANTI-VIRUS, LES MISES À NIVEAU RÉGULIÈRES DU SYSTÈME ET D’AUTRES CONTRÔLES ET MESURES DE SÉCURITÉ) POUR SATISFAIRE À VOS EXIGENCES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D’EXACTITUDE ET DE SÉCURITÉ DES DONNÉES D’ENTRÉE ET DE SORTIE. AUCUN CONSEIL, RÉSULTAT OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS DE NOUS OU VIA L’APPLICATION NE CRÉERA DE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE AUX PRÉSENTES.

B.2. Certaines juridictions n’autorisent pas la renonciation aux garanties implicites, de sorte que les renonciations précédentes peuvent ne pas s’appliquer à vous.

B.3. Les informations fournies par l’Application ne sont pas destinées à remplacer les informations présentées dans le monde physique. Dans le cas où les informations du monde physique diffèrent de l’Application, vous ne devez pas vous fier à l’Application. De plus, NotMe ne garantit pas que l’Application fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur, ou qu’elle est sûre, protégée contre tout accès non autorisé aux ordinateurs/serveurs de NotMe, à l’abri des dommages et exempte de dysfonctionnements, bogues ou pannes (y compris, mais sans s’y limiter, pannes matérielles ou logicielles).

C. Parties déchargées/libérées

C.1. Dans toute la mesure permise par la loi, vous nous libérez, nous, nos parties affiliées et nos personnes affiliées, sociétés affiliées et filiales, ainsi que leurs fiduciaires, membres, administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés, représentants, sous-traitants, consultants, avocats, agents, fournisseurs, distributeurs, titulaires de licence et/ou concédants de toute responsabilité, responsabilité, réclamations, demandes et/ou dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à la suivants : (i) les litiges entre Utilisateurs, y compris ceux entre vous et d’autres Utilisateurs ; (ii) les plateformes et services tiers, y compris le contenu trouvé sur ces plateformes et dans ces services ; (iii) les litiges concernant toute utilisation ou action entreprise à l’aide de votre compte par vous ou un tiers ; (iv) les réclamations relatives à l’accès non autorisé à toute communication de données ou contenu stocké sous ou lié à votre compte, y compris l’utilisation non autorisée ou la modification de ces communications ou de votre contenu ; (v) le partage de tout rapport et/ou mise à jour (y compris toutes les informations et documents connexes) avec votre employé ou employeur actuel ou ancien (le cas échéant) ou des tiers liés, tels que les forces de l’ordre ou des professionnels de la santé mentale.

C.2. Si vous avez un différend avec votre employé ou votre employeur (actuel ou ancien) ou votre organisation (le cas échéant), un ou plusieurs utilisateurs de l’application, avec toute partie qui fournit des services tiers sur ou via l’application, avec toute personne ou entité qui fournit un site Web, application ou autre service lié à l’application ou à partir de contenu tiers qui est publié dans ou sur l’application, vous nous dégagez/exonérez, ainsi que nos parties affiliées, de toutes réclamations, demandes et dommages (par exemple, directs, accessoires, indirects, punitifs , statutaire, exemplaire, spécial ou consécutif) de toute sorte et nature, connue et inconnue, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à un tel différend. Si vous avez un différend avec votre employé actuel ou ancien ou tout tiers concernant de quelque manière que ce soit notre Application, nos services et/ou notre contenu, vous libérez NotMe et nos parties affiliées de toutes les réclamations, demandes et dommages (par exemple, , accessoire, indirect, punitif, statutaire, exemplaire, spécial ou consécutif) de toute sorte et nature, connue et inconnue, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à un tel différend. Vous renoncez également à l’article 1542 du Code civil de Californie, qui stipule:

UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS QUE LE CRÉANCIER NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS D’EXISTER EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, QUI, S’ILS SONT CONNUS DE LUI, DOIVENT AVOIR AFFECTÉ MATÉRIELLEMENT SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR.

C.3. Vous renoncez également à tous les avantages et droits qui vous reviendraient autrement en raison des dispositions de toute loi ou principe de droit commun fédéral, national, étatique ou local de tout État des États-Unis, ou de toute entité politique ou nation, loi ou réglementation provinciale ou locale qui peut régir cette version, laquelle loi, règlement, loi ou principe fournit en substance quelque chose de similaire au Code civil de Californie § 1542. Vous acceptez de ne pas intenter d’action ou de poursuite incompatible avec la version précédente.

D. Indemnité

D.1. Les utilisateurs acceptent de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos parties affiliées et nos employés, sous-traitants, agents, conseillers professionnels, membres, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette. , et les dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et frais d’avocat réels) découlant de : (i) votre utilisation et votre accès à l’Application, y compris les données ou le contenu transmis, soumis, consultés ou reçus par vous ; (ii) votre violation de toute disposition des présentes conditions d’utilisation et/ou de notre politique de confidentialité, y compris votre violation de l’une des déclarations et/ou garanties contenues dans les présentes conditions d’utilisation ; (iii) votre violation des droits de tiers, y compris les droits à la vie privée ou les droits de propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; (v) toute réclamation ou tout dommage résultant de votre contenu ou de tout contenu soumis via le compte d’un utilisateur ; et/ou (vi) l’accès et l’utilisation par toute autre partie de l’Application et de tout service et/ou contenu de l’Application avec votre nom d’utilisateur unique, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

D.2. Vous acceptez par la présente que nous avons le droit et l’obligation exclusive de contrôler la défense légale contre de telles réclamations, demandes ou litiges, y compris le droit de sélectionner un avocat de notre choix et de compromettre ou de régler ces réclamations, demandes ou litiges.

E. Avis de non-responsabilité/Aucune garantie

E.1. Nous administrons, contrôlons et exploitons l’Application depuis nos bureaux du comté de Los Angeles et de la ville de Los Angeles, aux États-Unis. L’Application est accessible dans le monde entier. Cependant, certaines de ses caractéristiques ou fonctions peuvent ne pas être disponibles ou appropriées pour une utilisation en dehors des États-Unis et/ou peuvent ne pas être disponibles pour toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques. Nous ne faisons aucune déclaration ou représentation selon laquelle l’Application ou notre contenu et/ou services sont appropriés ou autorisés pour une utilisation dans tous les pays, états, provinces, comtés, localités ou toute autre juridiction. Votre accès et votre utilisation de l’Application peuvent ne pas être légal dans votre juridiction. Si vous choisissez d’accéder, de parcourir ou d’utiliser l’Application, vous le faites de votre propre initiative et à vos propres risques, et vous êtes responsable du respect de toutes les lois applicables si, et dans toute la mesure où, ces lois et restrictions sont applicables. . Nous nous réservons le droit de limiter, à notre seule discrétion, la fourniture de toute fonctionnalité ou fonction de l’Application à toute personne et/ou zone géographique. Toute offre pour toute fonctionnalité ou fonction faite sur l’Application est nulle là où elle est interdite.

E.2. NotMe et ses sociétés affiliées ne fournissent pas de services juridiques et ne sont pas autorisés à fournir des services juridiques, mais si votre employeur ne souscrit pas à nos services, nous pouvons partager des informations sur tout signalement que vous déposez avec nous avec des avocats ou des cabinets d’avocats pour aider avec résoudre les problèmes que vous avez soulevés. Notre application vise plutôt à faciliter la capacité des employés (actuels ou anciens) et des individus à déposer un rapport auprès de leur employeur ou de toute organisation, et pour vous, en tant qu’employeur ou organisation, de mieux traiter, gérer et traiter les alertes professionnelles sur le comportements inappropriés ou tout type d’inconduite, le cas échéant, et fournir des mises à jour via nos services, et à aucune autre fin. l’Application fournit uniquement des informations de nature générale. Vous êtes responsable de déterminer si cela s’applique à votre situation particulière. Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant toute action qu’un individu peut entreprendre sur la base des informations ou des conseils fournis dans l’Application.

E.3. EN TANT QU’UTILISATEUR, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE SEUL RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU D’INSATISFACTION CONCERNANT L’APPLICATION EST DE FERMER VOTRE COMPTE ET DE CESSER TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION.

F. Sites Web/applications tiers

F.1. L’Application contient des liens vers des sites Web et/ou des applications de tiers dont l’implication fait partie intégrante de la fourniture de nos services (« Plateformes »). Si vous utilisez ces liens, vous quitterez notre Application. Ces tiers et leurs plateformes ne sont pas sous notre contrôle. Nous n’examinons ni n’évaluons ces plateformes et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur fonctionnement. En fournissant des liens vers ces plateformes, nous n’approuvons pas, ne garantissons pas, n’approuvons ni ne faisons aucune déclaration à leur sujet ou sur leurs propriétaires ou exploitants, et n’assumons aucune responsabilité ou obligation connexe. Vous devez exercer votre propre jugement lors de l’évaluation et de l’utilisation de ces plateformes. Lorsque vous vous connectez à ces plateformes, vous êtes soumis à leurs conditions d’utilisation et à leurs politiques de confidentialité et vous devez les lire attentivement avant d’accéder à ces plateformes. Nous n’approuvons pas ces plateformes et nos conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité ne s’y appliquent pas.

F.2. Nous ne garantissons pas qu’un tiers ne puisse pas déchiffrer vos informations si un tiers entre en possession ou a accès au(x) dispositif(s) que vous utilisez pour accéder à nos services. Nous recommandons aux Utilisateurs de mettre en œuvre toutes les fonctionnalités de sécurité sur chacun de leurs appareils, y compris les fonctions de mot de passe ou de verrouillage, afin de protéger ces appareils et la confidentialité de vos informations. Dans la mesure où vous vous connectez à nos services via des réseaux sans fil tiers, nous ne pouvons garantir que ces communications ne seront pas interceptées par d’autres. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables des dommages pour toute perte ou divulgation d’informations personnelles ou d’autres dommages survenus lors de la communication sur des réseaux et / ou des plates-formes hors de notre contrôle. De temps à autre, nous pouvons publier des mises à jour de nos services. Selon la mise à jour, vous ne pourrez peut-être pas utiliser nos services tant que vous n’aurez pas téléchargé les dernières mises à jour et accepté les nouvelles conditions d’utilisation.

F.3. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de résilier, suspendre, annuler ou modifier l’accès aux plateformes tierces à tout moment. Vous nous dégagez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation de plateformes tierces et de leurs services ou contenus. Vos transactions avec les fournisseurs trouvés sur ces plateformes tierces, y compris le paiement ou la livraison de biens et/ou de services, et toutes autres conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties, sont uniquement entre vous et ces fournisseurs. Vous convenez spécifiquement que nous ne sommes pas responsables de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant ou découlant de vos relations avec ces plateformes tierces et/ou leurs fournisseurs.

G. Délai de prescription

G.1. Que vous soyez un particulier, un employeur ou une organisation, vous et nous convenons qu’indépendamment de toute règle ou loi contraire, toute réclamation ou cause d’action découlant de ou liée à notre application, ou à notre contenu et/ou services, conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité doivent être déposées dans un délai d’un (1) an après la survenance d’une telle réclamation ou cause d’action ou être à jamais prescrites.

ANNEXE 3. ACCORD D’ARBITRAGE ET ACTION COLLECTIVE/RENONCIATION AU PAGA POUR LES CLIENTS AMÉRICAINS/US

A. Convention d’arbitrage ; Renonciation de classe :

Vous et nous acceptons que tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à notre application, nos services et/ou tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, l’application, notre contenu, nos produits, nos services et interfaces utilisateur, notre politique de confidentialité et/ou nos pratiques de confidentialité en général, ainsi que les présentes conditions d’utilisation et la présente convention d’arbitrage, seront déterminés par arbitrage ayant force exécutoire. L’arbitrage est plus informel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage utilise un arbitre neutre au lieu d’un juge ou d’un jury, permet une découverte plus limitée que devant un tribunal et est soumis à un examen très limité par les tribunaux.

VOUS ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, LA LOI SUR L’ARBITRAGE FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS RÉGISSENT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE CET ACCORD, ET QUE VOUS ET NOUS RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS PAR JURY/JURÉS OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION PAGA.

Cette clause d’arbitrage survivra à la résiliation des présentes conditions d’utilisation, comme prévu à l’article 11.4.

• Médiation préalable au dépôt. En cas de différend, avant d’entamer l’arbitrage, la partie qui fait valoir la réclamation doit d’abord envoyer à l’autre, par courrier certifié ou par service de messagerie rapide, un avis de réclamation écrit (« Avis »). Si vous êtes le demandeur, l’avis doit nous être adressé à : Compliance Officer, NotMe, 1415 N. Cahuenga Boulevard, Los Angeles, CA 90028 ou en envoyant un e-mail à [email protected]. Si nous sommes le demandeur, l’avis doit être envoyé à la dernière adresse connue que nous avons enregistrée pour vous dans votre compte. L’Avis doit (a) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (b) énoncer la réparation spécifique demandée. Suite à la réception de l’avis, chaque partie s’engage à négocier de bonne foi avec l’autre au sujet de la réclamation. Si la réclamation n’est pas résolue à la satisfaction du réclamant dans les soixante (60) jours suivant la remise de l’avis, le réclamant peut poursuivre la réclamation en arbitrage ou déposer une réclamation devant la cour des petites créances, si la réclamation est admissible à la disposition des petites créances.

Dispositions supplémentaires relatifs à l’arbitrage:

• Offres de règlement : Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou par nous ne sera pas divulgué à l’arbitre.
• Lancer une réclamation/demande d’arbitrage: Le formulaire requis pour initier un arbitrage peut être imprimé ou téléchargé à partir de www.adr.org. Vous pouvez également contacter l’administrateur de l’arbitrage en appelant le 1-800-778-7879 ou en écrivant à l’American Arbitration Association, 725 S. Figueroa St., Suite 400, Los Angeles, CA 90017.
• Honoraires pour l’initiation de l’arbitrage : La question de savoir si les honoraires encourus par la partie demandant l’arbitrage doivent être remboursés, répartis entre les parties ou autrement répartis sera décidée par l’arbitre/le comité d’arbitrage dans le cadre de la procédure.
• Règles applicables; Administrateur : l’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage commercial et les procédures supplémentaires pour les litiges liés aux consommateurs (ou toute règle ou protocole successeur promulgué par AAA) (collectivement, les « règles AAA ») de l’American Arbitration Association (« AAA »), tel que modifié par le présent Accord, et sera administré par l’AAA. Les règles et formulaires AAA sont disponibles en ligne sur www.adr.org, en appelant l’AAA au 1-800-778-7879, ou en écrivant à l’American Arbitration Association, 725 S. Figueroa St., Suite 400, Los Angeles, CA 90017. L’arbitre est lié par les termes de la présente convention. Il appartient à l’arbitre de trancher toutes les questions, y compris les questions relatives à la portée et à l’applicabilité de la présente convention d’arbitrage.
• Lieu de l’audience : à moins que vous et nous n’en convenions autrement, toutes les audiences d’arbitrage auront lieu à Los Angeles, en Californie, conformément aux règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.
• Recours collectif / Renonciation du procureur général privé (PAGA) :VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PEUT PORTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DE LA CLASSE DANS UNE PROCÉDURE DE CLASSE DE REPRÉSENTANT (CLASS ACTION) OU DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ (PAGA). De plus, à moins que vous et nous n’en convenions autrement, l’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une partie et ne peut présider autrement aucune forme de procédure collective, représentative ou privée du procureur général. Si cette disposition spécifique s’avère inapplicable telle qu’appliquée à toute réclamation de votre part, l’intégralité de la disposition d’arbitrage énoncée dans la présente section CC sera nulle et non avenue.
• Limitation de l’injonction : l’arbitre peut accorder une mesure déclaratoire ou une injonction uniquement en faveur de la partie individuelle demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie.

B. Clause de non-participation:

Vous pouvez choisir de vous retirer (de vous exclure) de la procédure d’arbitrage finale et exécutoire, de la renonciation au recours collectif et/ou de la renonciation du procureur général privé spécifiées dans les présentes Conditions en procédant de la façon suivante: Dans les 15 jours suivant votre premier accès à l’Application, vous devez nous envoyer une lettre à : Account Manager, NotMe, 1415 N. Cahuenga Boulevard, Los Angeles, CA 90028 qui précise (1) votre nom, (2) votre ou vos adresses IP, (3) votre adresse postale et (4) votre demande d’exclusion de la procédure d’arbitrage finale et exécutoire et de la renonciation au recours collectif/au procureur général spécifié dans les présentes conditions d’utilisation. Toutes les autres conditions continueront de s’appliquer à vous et à votre compte, y compris l’obligation de participer à une médiation préalable au litige. Vous n’êtes pas obligé d’envoyer la lettre par courrier certifié, avec accusé de réception ou par coursier express, mais il est recommandé de le faire. Votre demande d’exclusion ne sera effective et exécutoire que si vous pouvez prouver que la demande a été postée dans le délai de 15 jours applicable.

C. Clauses d’arbitrage invalides/inapplicables :

Si un tribunal compétent juge que les dispositions d’arbitrage exécutoire et/ou de recours collectif/renonciation du procureur général privé dans les présentes conditions d’utilisation sont invalides ou non applicables, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’État situés dans le comté de Los Angeles, ville de Los Angeles, Californie, et les cours d’appel concernées, dans toute action ou procédure connexe. En outre, vous vous soumettez irrévocablement au lieu des tribunaux d’État et fédéraux du comté de Los Angeles, de la ville de Los Angeles, en Californie, et des cours d’appel concernées, dans toute action ou procédure connexe et acceptez de ne pas soulever de réclamations quant à le comté de Los Angeles, ville de Los Angeles, Californie étant un forum gênant. Vous acceptez également de vous soumettre à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de plaider toute réclamation ou action applicable.